Mesdames, Messieurs, Je souhaite obtenir de votre part une copie des informations transmises par la Région Wallonne à la Préfecture des Ardennes, Bureau des procédures environnementales, Place de la Préfecture BP60002 no1 à propos des projets éoliens sur l'entité de Doische. Il s'agit d'informations que vous avez souhaité recevoir et qui devraient vous être transmises. - Participant aux diverses réunions d'informations préalables, j'ai entendu à plusieurs reprises divers élus français se plaindre de ne pas avoir reçu d'informations en provenance de Belgique évoquant également un manque de réciprocité en donnant l'exemple de la communication d'information à propos de l'incinérateur de Givet. C'est ce qui a motivé ma demande (7/7/2024) aux Communauté Européennes de faire respecter la DIRECTIVE 2011/92/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. http://www.motquin.be/Doische_eoliennes_NON/EU.html - La réponse de l'UE (19/7/2024) indique que la Commission Européenne ne peut intervenir que si le plaignant fournit la preuve d'une violation du droit et je ne vois pas comment je pourrais fournir la preuve d'un manque de document d'information. http://www.motquin.be/Doische_eoliennes_NON/EU_2024_07_19.html - J'ai déposé une plainte en ligne (20/7/2024) à la Région Wallonne dans laquelle j'indique un non respect de la directive européenne mentionnée plus haut qui porte préjudice au collectif d'opposants au projet éolien dont je fais partie. J'ai joint 3 documents: - délibération du conseil municiplal de Vireux Molhain du 25/6/2024 - Plan paysage éolien (Préfecture des Ardennes) - délibération du conseil municiplal de Hierge du 28/6/2024 http://www.motquin.be/Doische_eoliennes_NON/2024_07_20_RW.html - La réponse de la Région Wallonne (19/8/2024) juge ma plainte non fondée, elle indique avoir transmis les informations prévues par la Convention d'Espoo [transposée en droit interne wallon au travers de dispositions décrétales et réglementaires inscrites dans le Code de l'Environnement (art. D29-11, art. R41-7 et s.) qui prévoit une communication d'informations lorsqu'un projet est susceptible d'affecter notablement un Etat voisin, ou que ce dernier en fait la demande]. http://www.motquin.be/Doische_eoliennes_NON/2024_08_19_RW.html Au cas où vous ne disposeriez pas d'une connexion internet, voici la réponse de la Région Wallonne en pdf: |