La demande de permis d'urbanisme est introduite par la société WattElse à la commune de Viroinval et indique Projet de Vierves-sur-Viroin et Novembre 2024.
Nous constatons cette demande avec surprise car il n'y a pas eu de réunion d'information préalable pour le projet éolien dont nous n'avons aucune connaissance.
WattElse est aussi la société du projet éolien à Doische.

Résumé de la demande de permis d'urbanisme

La demande de permis indique :
La personne de contact est Cécile Heneffe, cecile@wattelse.be, 0488 17 21 18.

Objet de la demande :
Le projet consiste à implanter, de manière temporaire, un mât de mesures de maximum 100 mètres de haut. Le mât temporaire sera placé au droit d'un terrain repris en zone agricole au plan de secteur (commune de Viroinval), au lieu-dit "Bieure". Ce mât de mesures sera utilisé pour enregistrer les vitesses de vent en altitude (capteur) et les écoutes en hauteur pour connaître l'activité des chauves-souris. La durée sollicitée dans le cadre de cette demande de permis est de 3 ans maximum de manière à obtenir un jeu de données suffisants sur cette zone d'études.
La structure primaire du dispositif de mesure correspond à une tour de 100 m de hauteur sur laquelle les capteurs d'études sont placés à différentes hauteurs. Ce mât treillis composé de tubes en acier galvanisé est équipé de haubans stabilisant l'ensemble de l'installation. Ces derniers sont fixés au mât par points spécifiques d'ancrage.
Avec l'aide d'outils spécifiques et un treuil manuel, le mât de mesures sera installé par une société spécialisée dans ce type de travaux. Cette installation ne nécessite pas l'intervention d'une grue et utilise les accès existants, sans devoir le modifier. L'installation des différents capteurs réalisé à l'aide d'un bras de montage. Les travaux relatifs à l'installation des points d'ancrage ne nécessitent pas de fondations en béton. Les haubans sont fixés au sol par des piquets d'ancrage vissés dans le sol, le tout est enterré de façon à ce que l'extrémité du pieu sorte de terre afin de pouvoir y arrimer mais les haubans.

Coordonnées d'implantation du projet :
Parcelle cadastrale 38A, division 2DIV/VIERVES-SUR-VIROIN, section A, propriétaire Willy Botte et Dominique Charlier

Situation juridique du bien :
Zone agricole au plan de secteur
Carte d'affectation des sols : territoires agricoles (couvert herbacé en rotation dans l'année)

Liste et motivation des dérogations et écarts :
Lorsque la demande implique une dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régionale d'urbanisme, ou un écart à un schéma, à une carte d'affectation des sols, aux indications d'un guide urbanisme, ou au permis d'urbanisation, la justification du respect des conditions fixées par les articles D.IV.5 à D.IV.13. du CoDT :
Le projet se trouve en zone agricole, laquelle est destiné à accueillir des activités agricoles (article D.II.3 du CoDT). Le projet du mât de mesure implique dès lors une dérogation au plan de secteur.

L'article D.IV13 précise les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée, à savoir que celles-ci :
1° soit justifiées compte-tenu des spécificités du projet au lieu précis où celui-ci est envisagée ;
2° ne compromettent pas la mise en Å“uvre cohérente du plan de secteur dans le reste de son champ d'application ;
3° concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.
En l'espèce, premièrement, il convient de constater que le projet est justifié compte-tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagée. En effet, celui-ci vise l'implantation dans mât de mesures dans le cadre d'un éventuel futur projet éolien de sorte qu'il doit s'implanter à proximité du futur projet éolien.
Deuxièmement, le projet ne compromet pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur dans le reste de son champ d'application en raison, d'une part, de sa faible emprise au sol (le mât et constitué de trois à quatre au banc de 75 m de long chacun et d'un axe centre avec une emprise au sol de +/- 1m².) et, d'autre part, de sa nature temporaire (demande pour 3 ans), de sorte que la destination reprise au plan de secteur ne sera pas modifiée de façon irréversible.

Enfin, troisièmement, il convient de constater que le mât n'impactera pas de manière significative le cadre visuel et paysager depuis les éléments bâtis situés à proximité. Au vu de la faible épaisseur du mât et de sa structure en treillis, il est estimé que le mât ne créera pas de rupture dans le paysage. En outre, étant prévue pour une durée temporaire, celui-ci ne va pas modifier de manière permanente la structure et les lignes de force du paysage local.

Le projet respecte donc les conditions de l'article D.IV13, du CoDT et peut être accordé en dérogation au plan de secteur.